Statuts de la FBBAD

TITRE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES

Chapitre I : Création, dénomination, durée, siège et logo

Article 1 : Il est créé, conformément à la loi n°10/92/ADP du 15/12/92, et celle n°3/96/ADP du 11/04/96, au décret 2004-511/PRES/PM/MSL du 17 novembre 2004, portant organisation et attribution des structures dirigeantes du sport de compétition au Burkina Faso et à l’arrêté n°2011021/MSL/SG/DGRI/DRNS du 19/04/2011 portant modalités de création et de mise en place de nouvelles structures dirigeantes du sport de compétition, une structure dénommée Fédération Burkinabè de Badminton connue sous le sigle de FBBAD.

Article 2 : La FBBAD is une structure sportive à but non lucratif au service du développement du sport en général et du badminton en particulier sous toutes ses formes.

Article 3 : La FBBAD est membre du Comité National Olympique et des Sports Burkinabé (CNOSB). Elle est affiliée à la Confédération Africaine de Badminton (BCA) et à la Fédération Internationale de Badminton (BWF) et s’engage à respecter leurs textes et règlements.

Article 4 : La FBBAD s’interdit toute discussion à caractère politique, religieuse, confessionnelle, ethnique ou raciale.

Article 5 : La FBBAD a une durée illimitée.

Article 6 : La FBBAD a son siège à Ouagadougou, province du Kadiogo. Elle peut être transférée en tout autre lieu du territoire national sur proposition de l’assemblée générale et sur décision du Ministre chargé des sports.

Chapitre II : Buts et objectifs

Article 7 : La FBBAD a pour but principal :

• a) de promouvoir la pratique du badminton sous toutes ses formes sur le territoire burkinabè.
• b) de contribuer au développement du sport en général et du badminton en particulier ;
• c) de défendre les intérêts moraux et matériels du badminton burkinabè ;
• d) de favoriser la création des clubs, des districts et ligues conformément à la législation en vigueur.

Article 8 : la FBBAD a pour objet :

• a) d’organiser, de développer et de contrôler la pratique du badminton sous toutes ses formes ;
• b) d’entretenir toutes les relations utiles au badminton avec les organismes sportifs nationaux et internationaux et avec les pouvoirs publics ;
• c) d’organiser des compétitions nationales ou internationales, des cours de formation des cadres et des officiels ainsi que toute autre activité sportive liée à la pratique du badminton.

Chapitre III : Composition et adhésion

Article 09 : la FBBAD se compose :

• - des membres actifs ;
• - des membres d’honneur ;
• - des membres bienfaiteurs.

• a) les membres actifs de la FBBAD sont les associations sportives ou clubs, les districts, les ligues.
• b) la quality de membre d’honneur est un titre décerné par l’AG à toute personne qui s’intéresse au badminton et dont l’affiliation augmente le prestige de la FBBAD ou encore aux personnes qui ont rendu d’éminents services à la FBBAD ou au badminton.
• c) la qualité de membre bienfaiteur est un titre décerné par le bureau exécutif à toute personne physique ou morale qui a apporté un soutien matériel et/ou financier à la FBBAD ou au badminton.

Article 10 : Affiliation des membres

• a) les districts et les ligues régionales, créés conformément aux dispositions en vigueur au Burkina Faso, sont d’office affiliés à la fédération burkinabé de badminton.
• b) les clubs ou associations sportifs pour être membres, doivent déposer une demande d’affiliation pour examen par le bureau exécutif puis décision en assemblée générale.

Article 11 : Les frais d’adhésion s’élèvent à 5000f CFA

Article 12 : Les clubs ou associations sportifs pour être membres, doivent déposer une demande d’affiliation auprès du BE pour examen de conformité de dossier par la commission nationale d’éthique et juridique, puis décision en Assemblée Générale. La Fédération se réserve le droit d’effectuer une mission de terrain pour constater l’effectivité du fonctionnement du ou des clubs en question.
La composition du dossier d’affiliation est précisée dans le règlement intérieur.

Article 13 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de la Fédération Burkinabé de badminton se perd par:

• - Démission acceptée par l’AG ou le Conseil de Gestion;
• - Dissolution d’une structure;
• - Exclusion et radiation prononcée par l’AG.

Article 14 : Droits et obligations des membres

a) Tout membre actif dispose des droits suivants :

• 1- participer à l’AG de la FBBAD et y exercer son droit de vote ;
• 2- prendre part aux activités organisées par la FBBAD;

b) Tout membre actif a les obligations suivantes :

• 1- respecter les statuts, règlements, et codes de la FBBAD ;
• 2- payer ses cotisations ;
• 3- informer la FBBAD de tout changement intervenu dans les textes et la composition de son organe dirigeant.

Chapitre IV : Pouvoirs, autorités, et moyens d’action de la FBBAD

Article 15 : La FBBAD a les pouvoirs suivants :

• a) organiser des compétitions dans le respect des règles et règlements de la BWF qu’elle a la charge de faire appliquer ;
• b) codifier tout règlement relatif à la gestion du badminton, et ou de son environnement tel que le statut des joueurs, l’organisation du corps des arbitres et des entraîneurs, les codes de sanctions et d’éthique etc ;
• c) codifier les règles relatives à la pratique du badminton et organiser les compétitions conformément aux règlements de la BWF ;
• d) délivrer les licences sportives fédérales ;
• e) prononcer des amendes et des sanctions disciplinaires applicables aux associations affiliées et à leurs membres conformément aux textes en vigueur. Toutefois, la radiation du BE, d’une ligue ou d’un district par la fédération ne peut être prononcée qu’après l’avis du Ministre chargé des sports ;
• f) proposer des distinctions honorifiques et de décerner des titres aux personnes méritantes.

Article 16 : La FBBAD a autorité sur :

• a) ses démembrements que sont les districts et les ligues ;
• b) les associations sportives ou clubs qui lui sont affiliés ;
• c) les dirigeants, les officiels et les joueurs.

Article 17 : Les moyens d’action de la FBBAD sont notamment :

• a) les tenues d’assemblées générales, de conseils de gestion, de stages, de symposiums, de colloques, de concours, d’examens, des réunions du BE etc...
• b) les compétitions sportives organisées par elle-même ou par ses démembrements ;
• c) la publication de bulletins ou de journaux ;
• d) la diffusion et la distribution de tous documents relatifs à la pratique du badminton ;
• e) tous autres moyens jugés nécessaires par elle et relatifs à la promotion du badminton.

TITRE II : LES INSTANCES ET ORGANES DE LA FBBAD

Chapitre I : Les instances

Article 18 : Les instances de la FBBAD sont les suivantes :

• - L’Assemblée générale ;
• - Le Conseil de gestion.

Article 19 : L’Assemblée générale

a) Composition
L’Assemblée générale est l’instance suprême de décision de la FBBAD. Elle se compose :

• - des délégués des associations sportives ou clubs régulièrement affiliés ;
• - des délégués des districts régulièrement mandatés ;
• - des délégués des ligues régulièrement mandatés ;
• - des membres du bureau exécutif;
• - du Directeur Technique National avec voix consultative ;
• - des présidents des commissions techniques nationales spécialisées avec voix consultatives ;
• - des commissaires aux comptes avec voix consultatives ;
• - des conseillers juridiques et techniques avec voix consultatives ;
• - des membres burkinabè des structures sportives régionales, continentales et internationales avec voix consultatives.

b) Attributions

• - L’Assemblée générale définit, oriente et contrôle l’application de la politique générale de la structure;
• - approuve le rapport de gestion administrative du bureau exécutif ;
• - donne quitus au bureau exécutif pour sa gestion financière ;
• - adopte le programme d’action de la structure et son plan de financement ;
• - vote le budget ;
• - adopte et modifie les statuts et règlement intérieur de la structure ;
• - élit les membres du bureau exécutif et les commissaires aux comptes ;
• - décerne la qualité de membre d’honneur ;
• - décide de l’affiliation de nouveaux membres ;
• - approuve la démission des membres ;
• - décide de l’exclusion ou de la radiation des membres.

c) Fonctionnement

• - le nombre de délégués se compose comme suit : club = 01, district = 02, ligue = 03
• - n’ont le droit de vote que les délégués des associations sportives ou clubs affiliés, des districts et des ligues ayant un ou des représentants dûment accrédités et porteurs d’un mandat signé par le président et contresigné par le secrétaire général de la structure ;
• - les associations sportives ou clubs et les structures non à jour de leurs obligations statutaires ne participent pas aux Assemblées générales ;
• - le président du bureau exécutif est le président de l’Assemblée générale ;
• - l’Assemblée générale se réunit une fois tous les deux ans sur convocation de son président en session ordinaire ;
• - l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée sur nécessité par le président ou à la demande des 2/3 de ses membres ;
• - l’Assemblée générale de renouvellement se tient en fin de mandat après celle des ligues qui elle se tient après celle des districts ;
• - quelle que soit l’AG, l’ordre du jour doit être envoyé au moins quinze (15) jours avant sa tenue à tous les membres ;
• - l’Assemblée générale ne peut se tenir et délibérer que si les deux tiers (2/3) des membres votants sont présents ;
• - les décisions de l’Assemblée générale se prennent à la majorité absolue des voix des membres présents votants. En cas d’égalité, celle du président est prépondérante ;
• - en cas d’insuffisance de quorum, l’Assemblée générale est reportée à une autre date n’excédant pas 15 jours et convoquée avec le même ordre du jour. L’Assemblée générale siège et délibère valablement à cette deuxième convocation quel que soit le quorum.

Lors des Assemblées générales de renouvellement, le vote se déroule au scrutin secret, poste par poste ou sur liste.

Article 20 : Le Conseil de Gestion (CG)

Le conseil de gestion est l’instance de contrôle qui veille à l’application des décisions de l’assemblée générale.

a) Composition
Le CG est composé :

• - des délégués des associations sportives ou clubs régulièrement affiliés ;
• - des délégués des districts régulièrement mandatés ;
• - des délégués des ligues régulièrement mandatés ;
• - des membres du bureau exécutif;
• - du Directeur Technique National avec voix consultative ;
• - des présidents des commissions techniques nationales spécialisées avec voix consultatives ;
• - des commissaires aux comptes avec voix consultatives ;

b) Attributions

• - de prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la fédération conformément aux orientations, aux directives et aux résolutions prises par l’AG ;
• - de contrôler l’activité du BE ;
• - de coordonner les programmes d’activités de la FBBAD avec ceux des ligues ;
• - d’approuver les différents rapports du BE qui seront soumis à l’AG ;
• - de discuter du projet du budget ;
• - de veiller à l’application des statuts, du RI, des règlements généraux et spécifiques et des livres de code ;
• - d’approuver la démission des membres ;

c) Fonctionnement

• - le conseil de gestion se réunit une fois par an en session ordinaire pendant l’intersaison sur convocation de son président et en cas de besoin en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres, ou sur l’initiative du BE.
• - le conseil de gestion est présidé par le président du BE qui le convoque.
• - pour la convocation du CG, l’ordre du jour doit être envoyé au moins quinze (15) jours avant sa tenue à tous les membres ;
• - le CG ne peut se tenir et délibérer que si les deux tiers (2/3) des membres votants sont présents ;
• - les décisions du CG se prennent à la majorité simple des voix des membres présents votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ;
• - en cas d’insuffisance de quorum, le CG est reporté à une autre date n’excédant pas 15 jours et convoqué avec le même ordre du jour. Le CG siège et délibère valablement à cette deuxième convocation quel que soit le quorum.

Chapitre II : Les organes

Article 21 : les organes de la FBBAD sont :

• 1- le bureau exécutif ;
• 2- les commissions techniques spécialisées.

Article 22 : Le Bureau Exécutif (B E)

Le bureau exécutif est l’organe d’exécution de la FBBAD.

a) Composition
Le BE se compose d’au moins 11 membres et de 21 au plus :

• - un (1) président ;
• - trois (3) vice-présidents ;
• - un (1) secrétaire général ;
• - un (1) secrétaire général adjoint ;
• - un (1) trésorier général ;
• - un (1) trésorier général adjoint ;
• - un (1) secrétaire à l’organisation ;
• - deux (2) secrétaires adjoints à l’organisation ;
• - un (1) secrétaire à la communication et /ou aux relations extérieures ;
• - un (1) secrétaire adjoint à la communication et / ou aux relations extérieures.

Les titulaires des postes suivants du BE doivent résider au siège de la structure : le président, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier général, le trésorier général adjoint, le secrétaire à l’organisation, le secrétaire à la communication et aux relations extérieures.

b) Attributions du BE

• - il est chargé de l’application des orientations, directives, recommandations et résolutions de l’assemblée générale et des décisions du conseil de gestion auquel il rend compte ;
• - il assure la gestion administrative, technique et financière de la FBBAD ;
• - il nomme les conseillers juridiques et techniques ;
• - il adresse des lettres de félicitations aux membres méritants ;
• - il prend acte de la démission des membres ;
• - il propose des décorations aux membres méritants ;
• - il décerne des récompenses en espèce ou en nature aux membres méritants ;
• - il décide des sanctions comme les avertissements, les blâmes et les suspensions ;
• - il prend toutes les dispositions pour que les adjoints assurent le poste du titulaire en cas d’absence ou d’empêchement en attendant la prochaine assemblée générale.

c) Conditions d’éligibilité et fonctionnement du BE

• - les membres du BE et les commissaires aux comptes sont élus en assemblée générale pour un mandat de quatre ans renouvelable;
• - les conditions d’éligibilité et de candidature aux postes du BE de la FBBAD sont les suivantes : Etre de nationalité burkinabè, avoir au moins dix-huit ans révolus le jour de l'élection, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, être mandaté par une des associations sportives ou clubs affiliés.
• - Tout candidat qui se présente à un quelconque poste du Bureau Exécutif de la FBBAD doit avoir appartenu au Bureau Exécutif d’un Club affilié ou de celui de la FBBAD sur l’intégralité de l’olympiade échue.
• - le Directeur Technique National (DTN) de la fédération, est nommé par le Ministre chargé des sports sur proposition du BE.
• - le BE est aidé dans sa tâche par des commissions techniques spécialisées. Les présidents de ces commissions sont nommés par le président du BE.
• - le BE se réunit en session ordinaire une fois toutes les deux semaines à jour fixe sur convocation de son président. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées sur l’initiative de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres.
• - les réunions du BE ne peuvent se tenir et délibérer valablement que lorsque la majorité absolue des membres résidents au siège sont présents.
• - les décisions du BE sont prises par consensus, le cas échéant à la majorité simple de ses voix. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
• - les décisions du BE sont exécutoires. Toutefois, elles peuvent être reformées par les instances supérieures.
• - les membres du BE sont solidaires de sa gestion et sont tenus au secret des délibérations.

Article 23 : les commissions techniques spécialisées de la FBBAD

a) Définition
1- les commissions techniques sont des organes spécialisés de la FBBAD ;
2- la commission technique désigne un groupe de travail composé de spécialistes dont la responsabilité est de réaliser des tâches spécifiques et précises entrant dans le cadre du développement du badminton.

b) Attributions
Les commissions techniques spécialisées ont pour attributions d’assister le BE de la FBBAD dans la conception, la réalisation et l’exécution des tâches spécifiques.

c) Composition
Les commissions techniques spécialisées sont composées d’au moins cinq membres.

• - chaque commission est constituée comme suit : un président nommé par le président du BE ; un rapporteur désigné par le président de la commission ; les autres membres sont choisis par le président de la commission.
• - les commissions techniques spécialisées de la FBBAD sont les suivantes :
  • • la Commission Nationale Technique (CNT) ;
  • • la Commission Nationale des Entraîneurs (CNE) ;
  • • la Commission Nationale des Arbitres (CNA) ;
  • • la Commission Promotion et Développement de la Relève (CPDR) ;
  • • la Commission Nationale Médicale (CNM) ;
  • • la Commission Nationale des Finances et du Matériel (CNFM);
  • • la Commission Juridique, des Litiges et de la Qualification des joueurs (CJLQJ) ;
  • • la Commission Nationale d’Organisation (CNO) ;
  • • la Commission Mass Média et de la Communication (CMMC).

Le BE peut créer d’autres commissions en cas de nécessité.
Le fonctionnement des différentes commissions nationales sera précisé dans le règlement intérieur.

Articles 24 : Les fonctions des membres de l’AG, du CG, du BE et des commissions techniques sont gratuites. Toutefois les charges liées au fonctionnement de la structure sont à sa charge.

TITRE III : LIGUES, DISTRICTS, CLUBS ET JOUEURS

Chapitre I : Les ligues

Article 25 : Les ligues sont des structures régionales qui administrent et gèrent le badminton dans les limites de chacune des régions sportives du territoire du Burkina Faso. Les régions sportives constituées de provinces sont définies par le ministère chargé des sports.

Article 26 : Les ligues se composent des districts et des clubs régulièrement constitués et affiliés d’une même région.

Article 27 : Le siège de la ligue est le chef-lieu de la région. Mais il peut être transféré dans une autre province de la région sur décision du Ministre chargé des sports.

Article 28 : Pour être constituée et reconnue, une ligue doit être mise en place sous la supervision de la Direction Régionale des Sports et des Loisirs(DRSL) et après accord de la FBBAD et s’engager à respecter l’esprit de la loi 03/96/ADP du 11 avril 1996, du décret 2004-511/PRES /PM/MSL du 17 novembre 2004 et des statuts et règlement intérieur de la FBBAD.

Article 29 : Il ne peut exister plus d’une ligue par région sportive.

Article 30 : Les ligues ont la responsabilité de respecter et de faire respecter dans leurs régions respectives les textes, règlements et décisions de la FBBAD.

Article 31 : Les décisions de la FBBAD doivent être respectées par les ligues ; celles des ligues ne doivent pas être en contradiction avec celles de la FBBAD.

Article 32 : La FBBAD a le pouvoir de réviser en partie ou en totalité une décision prise par une ligue si elle juge que cette décision est contraire à ses statuts.

Article 33 : Les ligues sont les structures les plus représentatives de la FBBAD après l’Assemblée Générale, le Conseil de Gestion et le Bureau Exécutif.

Article 34 : Chaque ligue doit disposer d’un règlement intérieur qui va définir son administration, son fonctionnement et sa gestion. Ce texte ne doit pas être en contradiction avec ceux de la FBBAD.

Chapitre II : Les districts

Article 35 : Les districts aident les ligues dans leurs tâches dans les provinces qui constituent la région.

Article 36 : Les districts se composent de clubs affiliés d’une même province.

Article 37 : Il ne peut exister plus d’un district par province.

Article 38 : Le siège du district est le chef lieu de la province. Toutefois, il peut être transféré dans un autre lieu de la province sur décision du Ministre chargé des sports.

Article 39 : Pour être constitué et reconnu, un district doit être mis en place sous la supervision de la Direction Provinciale des Sports et des Loisirs(DPSL) et après accord de la ligue ou de la FBBAD et s’engager à respecter l’esprit de la loi 03/96/ADP du 11 avril 1996, du décret 2004-511/PRES /PM/MSL du 17 novembre 2004 et des statuts et règlement intérieur de la FBBAD.

Article 40 : les districts comme les ligues doivent disposer d’un règlement intérieur qui va définir leur administration, leur fonctionnement et leur gestion. Ce texte ne doit pas être en contradiction avec ceux de la FBBAD.

Chapitre III : Les associations sportives et les clubs

Article 41 : L’association sportive ou club est la cellule de base du développement du badminton.

Article 42 : L’organisation et le fonctionnement de l’association sportive ou club sont déterminés par ses statuts et son règlement intérieur.

Article 43 : L’association sportive ou club qui demande à s’affilier à la FBBAD s’engage dès ce moment à respecter les statuts, règlement intérieur et autres règles de la FBBAD.

Article 44 : Les conditions d’affiliation seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 45 : L’association sportive ou club relève directement du district de la province et de la ligue de la région où se trouve son siège.

Article 46 : L’association sportive ou club a l’obligation de libérer son (ou ses) joueur(s) pour lui (ou leur) permettre de jouer en équipe nationale ou en équipe régionale en cas de réquisition.

Chapitre IV : le joueur

Article 47 : Un badiste est un sportif qui s’adonne à la pratique du badminton.
Au Burkina Faso, tous les joueurs ont un statut d’amateur ou professionnel.

Article 48 : Un badiste est qualifié en considération des éléments suivants : a- son identité ; b- son âge et son sexe ; c- sa nationalité ; d- les règles d’admission.

Article 49 : Pour pouvoir jouer dans une compétition organisée par la FBBAD ou une ligue, un joueur doit posséder une licence à jour sauf indication contraire de la structure organisatrice de la compétition.

Article 50 : Tout joueur qui fait l’objet d’un transfert d’un club de la FBBAD à un autre club d’une autre fédération nationale doit observer les démarches suivantes :

• a- Etablir un projet de contrat entre son club et le nouveau club sous la supervision de sa ligue. La ligue et le club devront traiter le dossier en tenant non seulement compte des intérêts du joueur en question, mais aussi des intérêts du badminton Burkinabé ;
• b- soumettre ce projet de contrat à la Commission Juridique, des Litiges et des Qualifications des Joueurs (CJLQJ) de la FBBAD pour examen et avis, avec le versement de la somme de dix mille (10.000) FCFA non remboursable dont 5000f pour la ligue et 5000f pour la fédération;
• c- obtenir l’accord de la FBBAD.

Article 51 : La FBBAD rend compte au Ministre chargé des sports.

Chapitre V : l’équipe nationale

Article 52 : L’équipe Nationale de badminton du Burkina Faso est appelée « LES ETALONS ».

Article 53 : Nul ne peut être joueur de l’Equipe Nationale « LES ETALONS » s’il n’a la Nationalité Burkinabè.

Article 54 : En cas de double nationalité, le joueur ne peut faire partie de l’Equipe Nationale « LES ETALONS » alors qu’il a déjà joué sous l’autre nationalité sauf dans le cas prévu par les articles 1.2.3 du règlement sportif de la BWF.

Article 55 : Les joueurs en Equipe Nationale sont régis par « le code du joueur en Equipe Nationale » élaboré par le B.E. de la FBBAD.

TITRE IV : LES RESSOURCES ET SANCTIONS DE LA FBBAD

Chapitre I : Les ressources de la FBBAD

Article 56 : Les ressources de la FBBAD sont constituées par :

• a- les cotisations et les souscriptions de ses membres ;
• b- le produit de la vente des licences et de la vente de ses publications ;
• c- les produits des manifestations et des rétributions perçues pour service rendu ;
• d- les subventions provenant de l’Etat, des collectivités territoriales, des fédérations internationales, du CIO, etc. ;
• e- les dons et legs ;
• f- les recettes diverses.

Article 57 : Tout acteur ou membre du bureau exécutif de la FBBAD ayant été promu dans les instances internationales doit verser 10% de ses revenus sur le compte de la FBBAD.

Article 58 : Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou en cas d’empêchement par le Vice-président intérimaire, ou par le Secrétaire Général spécialement mandaté à cet effet par le Président.
La FBBAD est représentée en justice et dans la vie civile par son président.

Article 59 : Il est tenu annuellement une comptabilité de la Fédération. Les ligues et les districts doivent tenir une comptabilité distincte.
Il est justifié chaque année, auprès des pouvoirs publics, l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Chapitre II : Les sanctions

Article 60 : Sanctions
En cas de non-respect de l’éthique sportive et/ou des textes régissant ses disciplines, les sanctions suivantes sont applicables aux membres de la FBBAD. Ce sont :

• a- l’avertissement (verbal ou écrit) ;
• b- le blâme ;
• c- la suspension temporaire ;
• d- la radiation.

Article 61 : L’avertissement, le blâme et la suspension sont prononcés par le BE tandis que la radiation est votée par l’Assemblée Générale à la majorité simple.

Article 62 : Dans le cas de la proposition de radiation, le membre ou les membres incriminés sont suspendus en attendant la décision de l’Assemblée Générale.

Article 63 : Seule l’Assemblée Générale est habilitée à réintégrer un membre exclu. Après autocritique le membre fautif est réintégré après payement de ses éventuels arriérés de cotisation.

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DU B.E. DE LA FBBAD

Chapitre I : Modification des statuts de la FBBAD

Article 64 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 de ses membres et convoquée à cet effet.

Article 65 : Les propositions de modification sont faites par le B.E. ou par les 2/3 de ses membres.

Article 66 : Les propositions de modification doivent parvenir au secrétariat de la FBBAD au moins trois (3) mois avant la tenue de la prochaine Assemblée Générale.

Article 67 : Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et envoyées aux membres quinze (15) jours au moins avant la tenue de la prochaine A.G.

Chapitre II : Dissolution du B.E. de la FBBAD.

Article 68 : La Fédération burkinabé de Badminton ne peut être dissoute au regard de la loi 03/96/ADP du 11/04/96 et du décret 2004-511/PRES/PM/MSL du 17/11/2004; seul le B.E. peut être dissout.

Article 69 : La dissolution du BE peut être prononcée par l’autorité compétente ou par l’AG extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 70 : L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du BE de la fédération doit comprendre au moins les 2/3 de ses membres à jour de leurs cotisations.

Article 71 : Si cette majorité n’est pas atteinte, l’A.G.E. est convoquée de nouveau mais à quinze (15) jours d’intervalle, et cette fois, peut délibérer valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.

Article 72 : Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.

Article 73 : Les délibérations de l’A.G.E. de dissolution du B.E. ou de toute AG touchant au remaniement du B.E. sont envoyées sans délais au Ministre chargé des sports et des loisirs et à celui chargé de l’administration territoriale.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 74 : Les membres du BE de la FBBAD ne votent pas au cours des instances lorsque leur responsabilité est engagée.

Article 75 : Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée Générale.

Article 76 : Les délibérations des instances de la FBBAD doivent être envoyées au Ministre Chargé des sports dans les meilleurs délais.

Article 77 : Les présents statuts abrogent toute disposition antérieure contraire.